Système, Lois et Règlements pour les Investisseurs étrangers, Activités Autorisées aux EAU

En des termes simples, aux EAU, quelle est la structure de base du système pour les sociétés (en Zone franche ou offshore) opérées par des investisseurs étrangers, qui ne sont pas ressortissants des EAU, et leurs opérations ?

Fondement des initiatives pour les investisseurs étrangers

Le système de Zone franche a été « construit » d’une certaine manière afin de faciliter les opérations des investisseurs étrangers (« Non-ressortissants des EAU ») et de permettre de (1) créer et d’exploiter des sociétés à Dubaï dans des Zones franches prévues à cet effet, offrant des infrastructures incomparables et de (2) conférer aux investisseurs et à leurs employés étrangers des visas de résidence pluriannuels, MAIS également, dans le même temps, de « préserver » le marché local d’une « invasion » soudaine à grande échelle d’étrangers qui, pour l’heure, peuvent commercer librement dans le monde, grâce à leurs sociétés dans leurs Zones franches et dans les Zones franches de manière générale.

Cela étant dit, il EST possible de commercer aux EAU, mais sous certaines conditions. Soit, grâce à une société à responsabilités limitées des EAU dont 51 % des actions sont détenues par un local (société qui peut être structurée de sorte que la partie locale ne dispose d’aucun droit de gestion et de dividendes restreints dans la pratique), SOIT grâce à un agent commercial local (pas recommandé), SOIT grâce à un agent au service des entreprises professionnelles (recommandé).

L’objectif, tout à fait logique, est de ménager davantage de temps aux infrastructures locales, aux entreprises et au capital humain afin qu’ils puissent se renforcer en vue de pouvoir rivaliser sur un même pied d’égalité avec les étrangers avant d’ouvrir totalement, ou à tout le moins partiellement, l’économie locale. Chaque année, des décisions cruciales en ce sens sont adoptées (dernièrement, les investisseurs étrangers ont obtenu le droit à la pleine propriété dans des domaines précisés, entre autres évolutions capitales).

Lois et réglementations aux EAU pour les sociétés des investisseurs étrangers

La Loi fédérale est d’application dans les 7 Émirats et prévaut sur les lois « internes » de chaque Émirat. En outre, dans chaque Émirat, on retrouve des Zones franches dotées de leurs propres lois et réglementations qui pourraient différer des lois des EAU (elles peuvent différer d’une Zone franche à une autre, mais de nombreux éléments correspondent) puisqu’elles sont conçues pour faciliter les affaires pour les étrangers. Par exemple, au sein du DIFC (le Dubai International Financial Centre – la Zone franche pour les services financiers) le droit anglais a été adopté et est en vigueur, afin de simplifier les activités !

Type d’activités autorisées

La situation diffère de Malte ou de Chypre où les Statuts/les lois permettent de nombreuses activités au sein d’UNE société. Les permis d’activité pour chacune des entités susmentionnées sont les suivants :

(a) Pour une société en Zone franche, il incombe de disposer d’un permis d’exploitation pour CHAQUE activité, par exemple, le conseil OU le commerce, etc. La titularité de parts ou la participation à des entreprises sont autorisées.

(b) Pour les sociétés offshore, de nombreuses activités sont autorisées au sein d’une société.

Les activités restreintes pour les sociétés offshore sont :

• Finance – Aviation – Média – Métaux précieux – pétrole et gaz

Les activités autorisées sont :

• Conseil en affaires et en gestion
• Commerce général
• Sociétés de holding et détention d’actions dans d’autres sociétés aux EAU ou ailleurs
• Trading (à préciser)
• Détention pleine de propriétés

Comptabilité, information et audit

Les sociétés offshore doivent tenir leur comptabilité et préparer des états financiers, mais des états financiers vérifiés ne sont pas requis.

Les sociétés en Zone franche doivent tenir leur comptabilité et préparer des états financiers ET des états financiers vérifiés.

Restrictions à l’investissement

L’Islam interdit les jeux d’argent sous toutes leurs formes. Partant, les dérivés, les produits à terme (normalisés ou non), les options sont interdits. D’autres pratiques interdites incluent la vente à découvert, les marges et le scalping trading. La spéculation en séance (Day trading) est perçue comme maisir. Habituellement, les titres négociables ont une période d’encaissement de plusieurs jours, pendant lesquels, les instruments sous-jacents, même s’ils sont autorisés, ne sont pas officiellement inscrits au nom de l’acheteur. Puisque les spéculateurs en séance n’attendent pas la fin de l’encaissement, ils ont recours à un coussin financier fourni par leur courtier.[3] Les spéculateurs en séance comptent généralement très souvent sur un compte sur marge afin de financer leurs activités.

Le paiement ou l’encaissement d’intérêts sont considérés comme usuraires et injustes. Les dettes sont également réprouvées tout comme les investissements dans des sociétés très endettées. Les fonds ne peuvent payer des rémunérations sur capital fixes ou garanties. La finance islamique repose sur le partage de la titularité des avoirs et dès lors du risque et des profits, et non pas sur l’emprunt et le prêt. Les sociétés impliquées dans des activités interdites ne peuvent pas prendre part à des stratégies de financement conformes à la Charia. Les activités prohibées peuvent être liées à l’alimentation (production et vente de boissons alcoolisées, y compris les pubs et les restaurants, les produits porcins, le tabac), aux jeux d’argent (casinos, jeux en ligne, paris, les loteries) aux activités pour adultes (vidéos, magazines, matériels en ligne, bars de strip-tease), aux activités immorales et illicites (prostitution, drogues).

Les sociétés en ZF ou offshore aux EAU peuvent-elles commercer aux EAU ou détenir des actions dans d’autres sociétés des EAU ? Des restrictions sont-elles en place ?

Les sociétés pourvues de licences commerciales ou industrielles peuvent uniquement faire des affaires au sein de la Zone franche ou à l’étranger.

Pour vendre leurs produits aux EAU, elles devraient

(a) avoir recours à un agent officiel des EAU. Généralement, les droits sur les « exportations » aux EAU sont de 5 %. Mais les services et les produits peuvent être obtenus sans taxe dans les EAU et en provenance de ces derniers.

OU

(b) créer une société à responsabilités limitées aux EAU, qui doit avoir un actionnaire local à 51 % – possible, mais des frais doivent être payés pour ce « soutien » local.

Les sociétés en Zone franche aux EAU dans une Zone franche peuvent commercer avec les sociétés présentes dans cette Zone franche ou avec des sociétés présentes dans toute autre Zone franche ET à l’international, avec des sociétés étrangères, mais pas aux EAU (hors des Zones franches) ou avec des résidents des EAU.

Les sociétés offshore ou en Zone franche aux EAU peuvent détenir des actions dans d’autres sociétés aux EAU, en Zone franche ou offshore.

Les sociétés offshore aux EAU peuvent commercer dans le monde, mais pas à l’intérieur des EAU ou avec des résidents des EAU.

Important – Restrictions :

Les restrictions pesant sur les sociétés offshore et onshore/ sociétés en Zone franche aux EAU NE s’appliquent PAS à leurs filiales étrangères qui ne sont pas tenues par les règles des EAU et peuvent opérer librement en vertu des lois de l’autre pays !